GARANTIES CONSTRUCTEUR
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MAISONS INDIVIDUELLES
(CMI)

Le Groupe Berdin, adhérent aux Constructeurs et Aménageurs – FBB propose un contrat solide avec la plus grande transparence.

Quelles sont les Garanties du CMI ?

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

  • Obligatoire pour les constructions de maisons neuves.
  • Se souscrit à l’ouverture du chantier. (Article L-242-1 des assurances)
  • Garanti le remboursement ou la réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale (voir en dessous).
  • Dure 10 ans et assure la réparation de toutes malfaçons ou défauts, sans recherche de responsabilités.

Garantie parfait achèvement

  • Obligatoire pour les constructions de maisons neuves
  • Prend effet à partir de la livraison de la maison pendant 1 an 
  • Garanti les conformités par le maître d’ouvrage, mentionnées sous forme de réserves lors de la réception de la maison.
  • Garanti et couvre l’ensemble des désordres qui ont été noté lors de la réception ou apparus peu de temps après la livraison.
  • Oblige le constructeur à prendre en charge les éventuelles réparations.

Garantie Biennale ou Garantie au bon fonctionnement

  • Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
  • Prend effet dès la réception de la maison neuve
  • Couvre pendant 2 ans les mauvais fonctionnements qui ne font pas parties du corps de la construction en lui-même.  Ex :  les équipements électriques, les volets roulants électriques ou encore le système de chauffage.  (le second oeuvre)

Garantie Décennale

  • Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
  • Prend effet dès la réception de la maison individuelle
  • Garantie de la bonne reprise des dommages qui peuvent être subits, et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, sur l’ensemble du gros oeuvre.  Ex : maçonnerie, charpente, couverture.
  • Dure 10 ans.  

Quelles sont les Garanties financières du CMI ?

Garantie de livraison à prix et délais convenus
  • Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
  • Entre en vigueur le jour de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux
  • Assure une conduite de construction dans les meilleures conditions
  • Oblige le constructeur à respecter ses engagements au prix et au délai convenu.  
Garantie de remboursement acompte
  • Obligatoire pour les maisons individuelles (CMI)
  • Possibilité de récupérer l’acompte si
  1. Non ouverture du chantier à la date prévue 
  2. Lors de votre droit de rétraction dans les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier qui vous notifie l’acte. 
  3. Non réalisation d’une condition qui suspend le délai prévu.  
  4. La première présentation de la lettre recommandée. 
  • Prend fin au début du chantier.

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