GARANTIES CONSTRUCTEUR
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MAISONS INDIVIDUELLES
(CMI)
Le Groupe Berdin, adhérent aux Constructeurs et Aménageurs – FBB propose un contrat solide avec la plus grande transparence.
Quelles sont les Garanties du CMI ?
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
- Obligatoire pour les constructions de maisons neuves.
- Se souscrit à l’ouverture du chantier. (Article L-242-1 des assurances)
- Garanti le remboursement ou la réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale (voir en dessous).
- Dure 10 ans et assure la réparation de toutes malfaçons ou défauts, sans recherche de responsabilités.
Garantie parfait achèvement
- Obligatoire pour les constructions de maisons neuves
- Prend effet à partir de la livraison de la maison pendant 1 an
- Garanti les conformités par le maître d’ouvrage, mentionnées sous forme de réserves lors de la réception de la maison.
- Garanti et couvre l’ensemble des désordres qui ont été noté lors de la réception ou apparus peu de temps après la livraison.
- Oblige le constructeur à prendre en charge les éventuelles réparations.
Garantie Biennale ou Garantie au bon fonctionnement
- Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
- Prend effet dès la réception de la maison neuve
- Couvre pendant 2 ans les mauvais fonctionnements qui ne font pas parties du corps de la construction en lui-même. Ex : les équipements électriques, les volets roulants électriques ou encore le système de chauffage. (le second oeuvre)
Garantie Décennale
- Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
- Prend effet dès la réception de la maison individuelle
- Garantie de la bonne reprise des dommages qui peuvent être subits, et qui compromettent la solidité de l’ouvrage, sur l’ensemble du gros oeuvre. Ex : maçonnerie, charpente, couverture.
- Dure 10 ans.
Quelles sont les Garanties financières du CMI ?
Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Obligatoire pour les constructions de maisons individuelles (CMI)
- Entre en vigueur le jour de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception des travaux
- Assure une conduite de construction dans les meilleures conditions
- Oblige le constructeur à respecter ses engagements au prix et au délai convenu.
Garantie de remboursement acompte
- Obligatoire pour les maisons individuelles (CMI)
- Possibilité de récupérer l’acompte si
- Non ouverture du chantier à la date prévue
- Lors de votre droit de rétraction dans les 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du courrier qui vous notifie l’acte.
- Non réalisation d’une condition qui suspend le délai prévu.
- La première présentation de la lettre recommandée.
- Prend fin au début du chantier.
